Art. 4. - Les procès-verbaux établis selon les dispositions du code de la consommation sont déposés à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ont été effectuées les constatations.
Arrêté du 17 décembre 1996
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Art. 4. - Les procès-verbaux établis selon les dispositions du
code de la consommation
sont déposés à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ont été effectuées les constatations.
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