Arrêté du 17 décembre 1996

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Art. 4. - Les procès-verbaux établis selon les dispositions du

code de la consommation

sont déposés à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ont été effectuées les constatations.

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Art. 4. - Les procès-verbaux établis selon les dispositions du code de la consommation sont déposés à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ont été effectuées les constatations.

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