JORF n°48 du 26 février 1994

Art. 11. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 10 du présent arrêté.


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Art. 11. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 10 du présent arrêté.