Art. 12. - Les régisseurs sont nommés par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents des juridictions.
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JORF n°48 du 26 février 1994
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Art. 12. - Les régisseurs sont nommés par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents des juridictions.