Arrêté du 17 décembre 1992

Article 1

Créé le 29 décembre 1992

Pour l'année 1991, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 279 658 775,16 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992