Arrêté du 17 décembre 1992

Article 2

Créé le 29 décembre 1992

Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 10 juin 1992 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 43 141 224,84 F.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-06-10

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992