Créé le 6 janvier 1991
Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1982 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 1990
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1991
Créé le 6 janvier 1991
Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1982 susvisé.
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1991