Arrêté du 17 décembre 1990

Article 9

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Article 9

Le service des télécommunications peut émettre des factures intercalaires, adressées à l'abonné, payables dans un délai maximum de trois jours suivant la date de facture.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1990

Le service des télécommunications peut émettre des factures intercalaires, adressées à l'abonné, payables dans un délai maximum de trois jours suivant la date de facture.

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