En vigueur depuis le 27 décembre 1990
Les dépôts de garantie sont remboursés après paiement des sommes dues au titre de l'ensemble des prestations fournies.
Arrêté du 17 décembre 1990
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En vigueur depuis le 27 décembre 1990
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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 1990
Source : Légifrance