Arrêté du 17 décembre 1990

Article 10

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Article 10

En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations.

Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1990

En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations.

Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 1990

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