Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions selon arrêté
Résumé. L’article indique qu’il crée des dispositions conformément à l’arrêté du 17 août 2004 (art. 5-1).
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 août 2005Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 17 août 2005Art. 5-1