Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition
Résumé. L’article indique que l’arrêté du 17 avril 2025 crée une disposition faisant référence à l’article 5‑1 de l’arrêté du 22 avril 2004.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 avril 2005Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 22 avril 2005Art. 5-1