Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l’arrêté
Résumé. Cet arrêt crée des règles en se référant à un arrêt antérieur (aujourd’hui le même que celui cité).
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2004Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 24 août 2004Art. 5-1