Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond d’encaissement fixé par régie
Résumé Chaque régie ne peut pas encaisser plus que le montant indiqué dans les annexes.
Mots-clés : Encaissement Régies Limites financières
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé par régie dans les annexes du présent arrêté.
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