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Arrêté du 17 avril 2024

pris en application de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une partie des revenus des jeux de loterie à la biodiversité

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de loterie est donnée à l'Office français de la biodiversité pour aider à protéger la nature.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 modifiée, notamment son article 115 (Financement de la biodiversité par les jeux) ;

Vu la décision n° 2023-166 du 22 juin 2023 (Autorisation d'émission pour Chérie FM à Montpellier) portant autorisation d'exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « mission nature » de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu la convention du 15 décembre 2023 relative à l'utilisation des recettes issues de jeux exploités par la Française des jeux affectées à l'Office français de la biodiversité,

Arrêtent :

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Affectation de fonds à l'Office français de la biodiversité

Résumé. Une partie de l'argent est donnée à l'Office français de la biodiversité.

Une fraction d'un montant de 6 863 016,41 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement (Rôle de l'Office français de la biodiversité).

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oleron

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la direction de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Arrêté du 17 avril 2024
Article 1
Article 2