Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 avril 2023

portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation pour les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent envoyer un rapport annuel à l'AMF dans les six mois après la fin de leur exercice.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-22-1 (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) et D. 533-16-1 (Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG) ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 29 (Nouvelles obligations pour les entreprises financières en matière de durabilité) ;

Vu le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 (Transparence des critères ESG dans la gestion de portefeuille) pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) ;

Vu la lettre de la présidente de l'Autorité des marchés financiers du 21 février 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Les nouvelles règles pour l'Autorité des marchés financiers sont officiellement acceptées.

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

En vigueur depuis le 8 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté et de son annexe

Résumé. Cet arrêté et ses détails seront publiés officiellement.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel pour les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent envoyer un rapport annuel à l'AMF dans les six mois après la fin de leur exercice.

Fait le 17 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2023

Arrêté du 17 avril 2023
Article 1
Article 2
Annexe