JORF n°0106 du 6 mai 2023

Arrêté du 17 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances (n° 1672) du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 novembre 2022 relatif à la Pro-A dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2022 (NOR : MTRT2237510V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord Pro-A

Résumé Les sociétés d'assurances doivent suivre les règles de la Pro-A et certaines règles peuvent être prolongées jusqu'à 24 mois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les stipulations de l'accord du 22 novembre 2022 relatif à la Pro-A dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les certifications dont la durée peut être allongée jusqu'à vingt quatre mois étant celles qui se fondent sur des référentiels de formation longs et doivent être identifiées.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en application des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès la publication de cet arrêté, jusqu'à la fin de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/51, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.