Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord Pro-A
Résumé Les sociétés d'assurances doivent suivre les règles de la Pro-A et certaines règles peuvent être prolongées jusqu'à 24 mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les stipulations de l'accord du 22 novembre 2022 relatif à la Pro-A dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les certifications dont la durée peut être allongée jusqu'à vingt quatre mois étant celles qui se fondent sur des référentiels de formation longs et doivent être identifiées.
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