Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Suppression d’une disposition relative aux impositionsCode de l'urbanismeArt. A431-4 : Formulaires pour les demandes de permis de construire
→ Version 5 : Suppression de la déclaration fiscaleCode de l'urbanismeArt. A431-9 : Exemplaires supplémentaires pour les demandes d'urbanisme
→ Version 3 : Ajout d’une exigence d’échelle graphique pour les plans masse 3D et coupe
- Code de l'urbanismeArt. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-9, Art. A434-1, Art. A441-4, Art. A441-9, Art. A444-1