JORF n°0103 du 3 mai 2023

Arrêté du 17 avril 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le titre IV du code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'urbanisme

Résumé Certains articles de loi sur l'urbanisme ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-9, Art. A434-1, Art. A441-4, Art. A441-9, Art. A444-1 > >

1 version

7 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé Les nouvelles règles pour les demandes d'autorisation d'urbanisme s'appliquent à partir du 1er juillet 2023.

Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam