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Arrêté du 17 avril 2023

relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches d'urbanisme

Résumé. Un arrêté simplifie les démarches pour construire ou modifier des bâtiments en supprimant certaines déclarations fiscales et en précisant les règles pour les plans.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le titre IV du code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023,

Arrête :

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Modifications des règles d'urbanisme

Résumé. Les modifications apportées au code de l'urbanisme simplifient les démarches en supprimant certaines déclarations fiscales et en précisant les exigences pour les plans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'autorisation d'urbanisme s'appliquent à partir du 1er juillet 2023.

Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er (Modifications des règles d'urbanisme) entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Arrêté du 17 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3