Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er (Modifications des règles d'urbanisme)Art. 1Modifications des règles d'urbanismeLes modifications apportées au code de l'urbanisme simplifient les démarches en supprimant certaines déclarations fiscales et en précisant les exigences pour les plans. entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'autorisation d'urbanisme s'appliquent à partir du 1er juillet 2023.
Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er (Modifications des règles d'urbanisme)Art. 1Modifications des règles d'urbanismeLes modifications apportées au code de l'urbanisme simplifient les démarches en supprimant certaines déclarations fiscales et en précisant les exigences pour les plans. entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.