Arrêté du 17 avril 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er (Modifications des règles d'urbanisme) entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'autorisation d'urbanisme s'appliquent à partir du 1er juillet 2023.

Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er (Modifications des règles d'urbanisme) entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Source : Légifrance