JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au chef du cabinet militaire du ministre des armées

Résumé Le chef du cabinet militaire peut signer des documents militaires à partir du 1er mai 2023, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mai 2023, à M. le général de division Vincent GIRAUD, chef du cabinet militaire du ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mai 2023, à M. le général de division Vincent GIRAUD, chef du cabinet militaire du ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.