Arrêté du 17 avril 2020

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 novembre 2020

Créé le 9 mai 2020 · Abrogé le 30 novembre 2020

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Publication d'un arrêté pour l'exécution de tâches spécifiques

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution de certaines tâches par les directeurs généraux des finances publiques et de l'enseignement supérieur.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au dimanche 29 novembre 2020

Source : Légifrance