Arrêté du 17 avril 2020

Article 7

Abrogé30 novembre 2020

Créé le 9 mai 2020

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 9 mai 2020 au dimanche 29 novembre 2020