Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du pourcentage de garantie des prêts aux entreprises
Résumé. L'État modifie le pourcentage de garantie des prêts aux entreprises en fonction de leur taille et de leur chiffre d'affaires.
A modifié les dispositions suivantes :