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Arrêté du 17 avril 2020

créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) 1967/2006 modifié du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l'exploitation durable du corail rouge en mer Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 mars 2020,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 20 avril 2020 · Dernière version le 7 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des captures de corail rouge en Méditerranée

Résumé. La France limite les captures de corail rouge en Méditerranée à 1,4 tonne par an jusqu'en 2024.

Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du corail rouge en mer Méditerranée est instaurée.
Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 1,4 tonne pour les années de gestion 2020 à 2024.

2 versions

Article 2

En vigueur depuis le 20 avril 2020 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suivi mensuel des captures de corail rouge

Résumé. La pêche du corail rouge en Méditerranée est surveillée chaque mois pour ne pas dépasser la limite annuelle de 1,4 tonne.

La limitation annuelle de captures de corail rouge définie à l'article 1er (Limitation des captures de corail rouge en Méditerranée) du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

2 versions

Article 3

En vigueur depuis le 20 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limite des autorisations de pêche du corail rouge

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 27 autorisations pour pêcher du corail rouge en même temps.

Le nombre maximal d'autorisations préfectorales pour la pêche du corail rouge qui peut être attribué simultanément est de 27.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 20 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté sur la pêche du corail rouge

Résumé. L'arrêté du 17 avril 2020 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour limiter la pêche du corail rouge en Méditerranée.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4