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Arrêté du 17 avril 2020

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme d'Ambert »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de fabrication de la Fourme d'Ambert pendant le covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les règles pour fabriquer la Fourme d'Ambert sont assouplies : on a plus de temps pour stocker et transformer le lait.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1207/2013 de la Commission du 22 novembre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Fourme d'Ambert (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 (Prolongation des mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19) complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 10 avril 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assouplissement temporaire des règles de fabrication de la Fourme d'Ambert

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les règles pour fabriquer la Fourme d'Ambert sont assouplies : on a plus de temps pour stocker et transformer le lait.

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Fourme d'Ambert" sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.1. Production de lait / g) Stockage du lait", la disposition suivante :
"Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne."
est modifiée comme suit :
"Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 60 heures après la traite la plus ancienne."
Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.2. Lait mis en œuvre", la disposition suivante :
"La première intervention pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier."
est modifiée comme suit :
"Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la première intervention, pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 48 heures après réception à l'atelier."
Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.3. Transformation / b) Production fermière", la disposition suivante :
"L'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne."
est modifiée comme suit :
"Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'emprésurage a lieu 26 heures au maximum après la traite la plus ancienne."
Au chapitre "V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.3. Transformation / a) Affinage et conservation", les dispositions suivantes :
"Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.
Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint."
sont modifiées comme suit :
"Du 17 mars 2020 au 30 octobre 2020 :
Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 5 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.
Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre - 2 °C et 6 °C tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint."

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020
Article 1
Article 2