Arrêté du 17 avril 2018

Article 5

Créé le 5 mai 2018 · En vigueur depuis le 15 juin 2024

Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement.
Les engagements des militaires du rang sont souscrits au titre d'un domaine d'activité, pour une durée minimale de deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parArrêté du 14 mai 2024art. 1

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au vendredi 14 juin 2024