Arrêté du 17 avril 2018

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 23 juin 2021

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Autorisation de circulation pour véhicules autonomes

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment demander une autorisation pour tester des voitures sans conducteur sur les routes publiques.

Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2021

Modifié parArrêté du 26 mai 2021art. 1 : Modification des règles pour l'expérimentation des véhicules DPTC

En résumé. L'arrêté précise désormais les conditions d'attribution et la durée d'utilisation du certificat, ainsi que les modalités de suivi et de bilan, en plus de fixer la composition du dossier de demande.

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au mardi 22 juin 2021

Source : Légifrance