ARRÊTÉ du 17 avril 2015

Article 5

Abrogé1 avril 2018

Créé le 1 mai 2015

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au samedi 31 mars 2018