Abrogé par Arrêté du 27 avril 2018 - art. 3
Créé le 1 mai 2015 · Abrogé le 1 avril 2018
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.