ARRÊTÉ du 17 avril 2015

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 avril 2018

Créé le 1 mai 2015 · Abrogé le 1 avril 2018

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance