Arrêté du 17 avril 2014

Article 5

Créé le 24 avril 2014

La directrice du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2014