Arrêté du 17 avril 2013

Article 3

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Article 3

I. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
II. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 mai 2013

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Indemnités pour les ouvriers de l'État lors d'une restructuration

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir des indemnités s'ils sont mutés ou quittent leur emploi à cause d'une restructuration.

I. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
II. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2013

Source : Légifrance