Arrêté du 17 avril 2012

Article 10

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Article 10

Pour les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe, la formation ne peut être validée que si le greffier en chef stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 20 sur 40 pour l'ensemble des notes attribuées visées à l'article 10 (Validation de la formation des greffiers en chef) du présent arrêté.
Si le total des points est inférieur à 20 sur 40, il est fait application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Validation de la formation des greffiers en chef

Résumé. Pour valider leur formation, les greffiers en chef doivent obtenir au moins 20 points sur 40. Sinon, ils risquent de ne pas être titularisés.

Pour les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe, la formation ne peut être validée que si le greffier en chef stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 20 sur 40 pour l'ensemble des notes attribuées visées à l'article 10 (Validation de la formation des greffiers en chef) du présent arrêté.
Si le total des points est inférieur à 20 sur 40, il est fait application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé.

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