Arrêté du 17 avril 2012

Article 14

Créé le 23 avril 2012

Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012