Arrêté du 17 avril 2012

Article 14

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Article 14

Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Rapport annuel du directeur de l'école

Résumé. Le directeur de l'école doit envoyer un rapport annuel au directeur des services judiciaires sur l'activité et la gestion de l'école.

Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance