Arrêté du 17 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la vacation horaire pouvant être allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral est fixé à 38,10 € brut.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Fixe le montant de la vacation horaire des commissaires enquêteurs

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la vacation horaire pour les commissaires enquêteurs lors des élections à 38,10 € brut.

Le montant de la vacation horaire pouvant être allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral est fixé à 38,10 € brut.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance