En vigueur depuis le 19 avril 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant de la vacation horaire des commissaires enquêteurs
Résumé. Un arrêté fixe le montant de la vacation horaire pour les commissaires enquêteurs lors des élections à 38,10 € brut.
Le montant de la vacation horaire pouvant être allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral est fixé à 38,10 € brut.