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Arrêté du 17 avril 2012

fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant de la vacation horaire des commissaires enquêteurs

Résumé. Un arrêté fixe le salaire des commissaires enquêteurs pour les élections à 38,10 € de l'heure, avec des réductions pour ceux qui travaillent pour l'administration publique.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 254 (Mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux) et L. 255 (Sectionnement électoral des communes) ;

Vu le décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 (Nomination et rémunération des commissaires enquêteurs électoraux) relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Fixe le montant de la vacation horaire des commissaires enquêteurs

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la vacation horaire pour les commissaires enquêteurs lors des élections à 38,10 € brut.

Le montant de la vacation horaire pouvant être allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral est fixé à 38,10 € brut.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Rémunération des commissaires enquêteurs dans le secteur public

Résumé. Les commissaires enquêteurs qui travaillent pour l'administration publique ont des vacances réduites de moitié et un plafond annuel de rémunération.

Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, une rémunération d'une administration publique sont calculées sur la base d'une vacation horaire réduite de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 € brut par commissaire et par an.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4