Créé le 19 avril 2012
Le montant de la vacation horaire pouvant être allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral est fixé à 38,10 € brut.
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Arrêté du 17 avril 2012
fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code électoral (Code électoral : règles pour les élections), notamment ses articles L. 254 (Mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux) et L. 255 (Sectionnement électoral des communes) ;
Vu le décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral,
Arrêtent :
Créé le 19 avril 2012
Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, une rémunération d'une administration publique sont calculées sur la base d'une vacation horaire réduite de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 € brut par commissaire et par an.
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Créé le 19 avril 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Créé le 19 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet