Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 254 (Mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux)Art. L.254Mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipauxLes membres du conseil municipal sont élus par liste pour toute la commune, sauf pour les grandes villes qui peuvent être divisées en sections électorales. et L. 255 (Sectionnement électoral des communes)Art. L.255Sectionnement électoral des communesLe préfet peut diviser une commune en sections électorales, après consultation du conseil municipal et une enquête, mais il doit attendre six mois avant de prendre une décision. ;
Vu le décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 (Nomination et rémunération des commissaires enquêteurs électoraux)Nomination et rémunération des commissaires enquêteurs électorauxCe décret organise la nomination et la rémunération des commissaires enquêteurs pour les élections, en tenant compte du temps et des difficultés de leur travail. relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral,
Arrêtent :