Arrêté du 17 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, une rémunération d'une administration publique sont calculées sur la base d'une vacation horaire réduite de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 € brut par commissaire et par an.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Rémunération des commissaires enquêteurs dans le secteur public

Résumé. Les commissaires enquêteurs qui travaillent pour l'administration publique ont des vacances réduites de moitié et un plafond annuel de rémunération.

Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, une rémunération d'une administration publique sont calculées sur la base d'une vacation horaire réduite de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 € brut par commissaire et par an.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance