En vigueur depuis le 19 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des commissaires enquêteurs dans le secteur public
Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, une rémunération d'une administration publique sont calculées sur la base d'une vacation horaire réduite de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 € brut par commissaire et par an.