Arrêté du 17 avril 2009

Article 1

Créé le 22 mai 2009

Un plafond de 20 % de la subvention équivalente de la zone concernée telle que définie par l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation s'applique aux demandes de prêts en besoin de fonds de roulement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Un plafond de 20 % de la subvention équivalente de la zone concernée telle que définie par l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation s'applique aux demandes de prêts en besoin de fonds de roulement.