JORF n°0117 du 21 mai 2009

Article 1

Article 1

Un plafond de 20 % de la subvention équivalente de la zone concernée telle que définie par l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation s'applique aux demandes de prêts en besoin de fonds de roulement.


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Version 1

Un plafond de 20 % de la subvention équivalente de la zone concernée telle que définie par l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation s'applique aux demandes de prêts en besoin de fonds de roulement.