Arrêté du 17 avril 2009

Article 1

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Article 1

Un plafond de 20 % de la subvention équivalente de la zone concernée telle que définie par l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation s'applique aux demandes de prêts en besoin de fonds de roulement.

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En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Plafond des prêts en besoin de fonds de roulement

Résumé. Un prêt ne peut pas dépasser 20 % de la subvention équivalente pour la zone concernée.

Un plafond de 20 % de la subvention équivalente de la zone concernée telle que définie par l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation s'applique aux demandes de prêts en besoin de fonds de roulement.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Source : Légifrance