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Arrêté du 17 avril 2009

fixant des plafonds d'octroi des prêts sur le besoin en fonds de roulement et de transfert de droits à prêt à un groupement agricole d'exploitation en commun relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ensemble le règlement (CE) n° 1974 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application de ce règlement ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France pour la programmation 2007-2013 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des prêts en besoin de fonds de roulement

Résumé. Un prêt ne peut pas dépasser 20 % de la subvention équivalente pour la zone concernée.

Un plafond de 20 % de la subvention équivalente de la zone concernée telle que définie par l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation s'applique aux demandes de prêts en besoin de fonds de roulement.

En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Utilisation prioritaire des prêts pour l'achat de parts sociales

Résumé. Les prêts spéciaux pour jeunes agriculteurs doivent d'abord servir à acheter des parts de société avant d'autres investissements.

Le montant de subvention équivalente d'un prêt à moyen terme spécial jeune agriculteur doit, dans le cas d'une installation en société, être prioritairement utilisé pour l'achat de parts de la société dans laquelle le jeune agriculteur s'installe avant tout autre investissement.
En application de l'article 10 du décret du 17 décembre 2008 modifiant l'article D. 343-14 du code rural, les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés au groupement agricole d'exploitation en commun si l'un des associés répond aux conditions prévues dans la limite maximale de 50 % du montant de subvention équivalente de la zone du siège d'exploitation du jeune agriculteur qui transfère son droit à prêt à la société.

En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Application des règles d'aides aux jeunes agriculteurs

Résumé. Les règles pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs s'appliquent aux dossiers déposés après la publication de cet arrêté.

Ces dispositions s'appliquent aux dossiers de demandes d'aides à l'installation déposés à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Exécution d'un arrêté sur les aides aux jeunes agriculteurs

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

P. Vine

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Arrêté du 17 avril 2009
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Article 2
Article 3
Article 4