Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1963 susvisé est remplacé par la phrase suivante :

« Les valeurs minima et maxima obtenues sont révisées le 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. »