Arrêté du 17 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 octobre 1963

Art. 1

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Recalcul annuel des loyers des logements sociaux

Résumé. Les loyers des logements sociaux sont recalculés chaque année en fonction de l'indice des loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

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