Arrêté du 17 avril 2009

Article 13

Créé le 20 avril 2009 · En vigueur depuis le 14 janvier 2016

Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres et pourvus d'un système de chauffage, les équipements de chauffage doivent être munis de thermostats, à l'exception des systèmes qui par nature ne peuvent en être équipés.

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En vigueur du lundi 20 avril 2009 au mercredi 13 janvier 2016