Créé le 19 avril 2007
L'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1968-05-30
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2007