En vigueur depuis le 19 avril 2007
L'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2007
L'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor est abrogé.
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En vigueur depuis le 19 avril 2007
L'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2007
Source : Légifrance
Arrêté 1968-05-30