Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°92 du 19 avril 2007
Arrêté du 17 avril 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, l'annexe II à ce code, notamment l'article 396 bis, et son annexe IV, notamment l'article 207 sexies ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes, et notamment son article 2,
Article 2
Par application du X de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 susvisé, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement et certificats de subrogation prévus aux III, V, VI et VII de cet article est fixé conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
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2 cités
Article 3
L'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor est abrogé.
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Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément