Arrêté du 17 avril 2007

Article 2

Créé le 19 avril 2007

Par application du X de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 susvisé, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement et certificats de subrogation prévus aux III, V, VI et VII de cet article est fixé conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-04-17 annexe Décret n°2007-568 du 17 avril 2007art. 2, v. init.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2007

Par application du X de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 susvisé, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement et certificats de subrogation prévus aux III, V, VI et VII de cet article est fixé conformément aux modèles annexés au présent arrêté.