Arrêté du 17 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Sont destinataires de ces informations :

1. De la totalité des informations :

- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- les services gestionnaires des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité dans les ministères employeurs ;

- l'allocataire.

2. De la partie des informations qui les concernent (listes des infirmités exclues) :

- les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;

- la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les cas où la responsabilité d'un tiers est impliquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Sont destinataires de ces informations :

1. De la totalité des informations :

- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- les services gestionnaires des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité dans les ministères employeurs ;

- l'allocataire.

2. De la partie des informations qui les concernent (listes des infirmités exclues) :

- les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;

- la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les cas où la responsabilité d'un tiers est impliquée.

Historique des versions

Source : Légifrance