Art. 3. - Sont destinataires de ces informations :
- De la totalité des informations :
- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- les services gestionnaires des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité dans les ministères employeurs ;
- l'allocataire.
- De la partie des informations qui les concernent (listes des infirmités exclues) :
- les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;
- la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les cas où la responsabilité d'un tiers est impliquée.
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