Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'état civil de l'allocataire : nom patronymique, nom usuel, prénoms, civilité, date de naissance, ville de naissance, département de naissance, pays de naissance, nationalité, sexe, NIR, situation de famille ;

- l'adresse de l'allocataire : appartement/bâtiment, résidence, numéro et voie, code postal, commune, pays/territoire, assignation ;

- la situation administrative de l'allocataire : administration d'appartenance, grade, numéro de dossier de l'administration d'origine ;

- les droits de l'allocataire : motif de l'inscription (premiers droits/révision), date de jouissance de l'allocation initiale, motif de révision ;

- le fait générateur de l'infirmité : date du fait générateur, nature de l'accident, date d'évaluation de l'infirmité permanente partielle, tiers impliqué (éventuellement) ;

- la liste des infirmités : désignation des infirmités, pourcentage d'invalidité, validité restante, pourcentage indemnisable ;

- les informations de liquidation : période de jouissance, pourcentage total indemnisable, date d'effet de la rente, montant de la rente, pourcentage minimum indemnisable, date limite de la jouissance, motif de limitation de la jouissance, numéro d'allocation temporaire d'invalidité précédente ;

- les textes en vertu desquels l'allocation est concédée, ainsi que les mentions permettant l'information de l'allocataire et/ou du comptable.