Arrêté du 17 avril 2000

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44264 Nantes Cedex 2.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44264 Nantes Cedex 2.

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