Arrêté du 17 avril 1991

Article 1

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Article 1

Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par le

décret du 22 janvier 1991 susvisé

, le chef du service central des rapatriés a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des affaires sociales et de la solidarité prévue par l'

article 2 dudit décret

.

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En vigueur depuis le 26 avril 1991

Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par le décret du 22 janvier 1991 susvisé, le chef du service central des rapatriés a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des affaires sociales et de la solidarité prévue par l'article 2 dudit décret.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 1991

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