Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 août 2026

portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du droit d'exercice d'un greffier de tribunal de commerce

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce veut vendre son droit d'exercice pour 534 000 euros, et les candidatures pour le remplacer doivent être envoyées confidentiellement avant le 30 septembre 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-27-1 (Procédure de nomination du successeur d'un greffier de tribunal de commerce),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du droit d'exercice d'une greffière

Résumé. Une greffière de tribunal de commerce veut vendre son droit d'exercice pour 534 000 euros.

Mme FAYON (Corinne, Marie, Marcelle), ayant pour nom d'usage FAYON-MODAT, greffière de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Sens (Yonne), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour le prix total de 534 000 (cinq cent trente-quatre mille) euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des candidatures de manière confidentielle

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent être envoyées de manière confidentielle à une adresse spécifique, par courrier recommandé ou un autre moyen fiable.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Me FAYON-MODAT, greffe du tribunal de commerce de Sens, 1, rue du Palais-de-Justice, 89100 Sens, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des dossiers de candidature

Résumé. Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 30 septembre 2026.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce sa publication dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 17 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4