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Arrêté du 17 août 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-27-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du bureau d'une greffière de tribunal de commerce à Sens

Résumé. Une greffière de tribunal de commerce annonce vouloir vendre son bureau pour 534 000 euros.

Mme FAYON (Corinne, Marie, Marcelle), ayant pour nom d'usage FAYON-MODAT, greffière de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Sens (Yonne), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour le prix total de 534 000 (cinq cent trente-quatre mille) euros.

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Article 2

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Comment envoyer un dossier de candidature confidentiel pour le greffe du tribunal de commerce de Sens

Résumé. Pour postuler à une offre secrète liée au greffe du tribunal de commerce de Sens, il faut envoyer son dossier avec la mention 'personnel et confidentiel' par courrier recommandé.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Me FAYON-MODAT, greffe du tribunal de commerce de Sens, 1, rue du Palais-de-Justice, 89100 Sens, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

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Article 3

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Date limite pour postuler comme greffier au tribunal de commerce de Sens

Résumé. Il faut envoyer sa candidature avant le 30 septembre 2026 pour un poste de greffier au tribunal de commerce de Sens.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2026.

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Article 4

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Publication d'un arrêté sur la vente d'un office de greffier à Sens

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'une information concernant une greffière qui souhaite vendre son office de tribunal de commerce à Sens.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 17 août 2026
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