Arrêté du 17 août 2026

Article 1

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Article 1

Mme FAYON (Corinne, Marie, Marcelle), ayant pour nom d'usage FAYON-MODAT, greffière de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Sens (Yonne), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour le prix total de 534 000 (cinq cent trente-quatre mille) euros.

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Vente du droit d'exercice d'une greffière

Résumé. Une greffière de tribunal de commerce veut vendre son droit d'exercice pour 534 000 euros.

Mme FAYON (Corinne, Marie, Marcelle), ayant pour nom d'usage FAYON-MODAT, greffière de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Sens (Yonne), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour le prix total de 534 000 (cinq cent trente-quatre mille) euros.

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