En vigueur depuis le 25 août 2023
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Création d'une annexe pour les consignes de style
L'annexe 37 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011Art. Annexe 37