Créé le 25 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé. Cet arrêté doit être publié de manière officielle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.